Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02221680
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:28
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221680 , version 1
Citer
Jean-Marie Plazy. Respect des conventions pluriannuelles de pâturage et arrêté préfectoral incomplet. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.680. ⟨halshs-02221680⟩
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