Plus-values des particuliers : les frais d'acquisition doivent être majorés des suppléments de droits d'enregistrement devenus définitifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Plus-values des particuliers : les frais d'acquisition doivent être majorés des suppléments de droits d'enregistrement devenus définitifs

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https://shs.hal.science/halshs-02221674

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Dates et versions

halshs-02221674 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221674 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des particuliers : les frais d'acquisition doivent être majorés des suppléments de droits d'enregistrement devenus définitifs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 09, pp.606. ⟨halshs-02221674⟩

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