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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02221674
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:19
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221674 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des particuliers : les frais d'acquisition doivent être majorés des suppléments de droits d'enregistrement devenus définitifs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 09, pp.606. ⟨halshs-02221674⟩
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