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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Le commissaire du gouvernement, victime du principe du droit à un procès équitable

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221671 , version 1

Citer

René Hostiou. Le commissaire du gouvernement, victime du principe du droit à un procès équitable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 09, pp.600. ⟨halshs-02221671⟩
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