Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:08

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221667 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.508. ⟨halshs-02221667⟩

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