Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02221666
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:07
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221666 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. La mention de la cession du bail, condition de sa cession judiciaire en plan de cession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.504. ⟨halshs-02221666⟩
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