Défaut d'aménagement et vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Défaut d'aménagement et vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221665 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221665 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Défaut d'aménagement et vice de construction au sens de l'article 1733 du code civil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.499. ⟨halshs-02221665⟩
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