Le nécessaire aménagement de la théorie des mutations domaniales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Le nécessaire aménagement de la théorie des mutations domaniales

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https://shs.hal.science/halshs-02221664

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:05

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halshs-02221664 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221664 , version 1

Citer

Boris Tardivel. Le nécessaire aménagement de la théorie des mutations domaniales. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.492. ⟨halshs-02221664⟩

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