Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221662 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 06, pp.456. ⟨halshs-02221662⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More