Conséquences de l'indétermination du montant et du débiteur de la commission de l'agent immobilier dans l'acte de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Conséquences de l'indétermination du montant et du débiteur de la commission de l'agent immobilier dans l'acte de vente

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https://shs.hal.science/halshs-02221661

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  • HAL Id : halshs-02221661 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Conséquences de l'indétermination du montant et du débiteur de la commission de l'agent immobilier dans l'acte de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 06, pp.455. ⟨halshs-02221661⟩

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