Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente

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https://shs.hal.science/halshs-02221660

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:01

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  • HAL Id : halshs-02221660 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 06, pp.450. ⟨halshs-02221660⟩

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