La location par une commune à une association d'une maison de retraite n'est pas assujettie à la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

La location par une commune à une association d'une maison de retraite n'est pas assujettie à la TVA

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221656

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:56

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221656 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221656 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La location par une commune à une association d'une maison de retraite n'est pas assujettie à la TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 06, pp.443. ⟨halshs-02221656⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More