Conséquences de l'insuffisante détermination du montant de la commission de l'agent immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Conséquences de l'insuffisante détermination du montant de la commission de l'agent immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221649 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Conséquences de l'insuffisante détermination du montant de la commission de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 05, pp.370. ⟨halshs-02221649⟩

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