Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02221647
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:44
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221647 , version 1
Citer
René Hostiou. Illégalité de l'acquisition par voie d'expropriation de terrains compris dans une zone d'aménagement différé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 05, pp.363. ⟨halshs-02221647⟩
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