Illégalité de l'acquisition par voie d'expropriation de terrains compris dans une zone d'aménagement différé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Illégalité de l'acquisition par voie d'expropriation de terrains compris dans une zone d'aménagement différé

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221647 , version 1

Citer

René Hostiou. Illégalité de l'acquisition par voie d'expropriation de terrains compris dans une zone d'aménagement différé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 05, pp.363. ⟨halshs-02221647⟩
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