Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02221641
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:36
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221641 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. L'abus du droit d'usage et d'habitation n'opère pas transformation en usufruit déclanchant la présomption de propriété des héritiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.288. ⟨halshs-02221641⟩
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