Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER

Jean-Marie Plazy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768460
  • IdRef : 06117890X
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221638 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.280. ⟨halshs-02221638⟩

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