Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221637 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.280. ⟨halshs-02221637⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More