Moment d'appréciation de l'absence de conformité d'une habitation aux besoins normaux d'un bénéficiaire de la reprise d'un local soumis à la loi de 1948 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Moment d'appréciation de l'absence de conformité d'une habitation aux besoins normaux d'un bénéficiaire de la reprise d'un local soumis à la loi de 1948

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02221636

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:30

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  • HAL Id : halshs-02221636 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Moment d'appréciation de l'absence de conformité d'une habitation aux besoins normaux d'un bénéficiaire de la reprise d'un local soumis à la loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.269. ⟨halshs-02221636⟩

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