Les mauvaises tentations du mariage : SCI / société d'exploitation et confusion des patrimoines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Les mauvaises tentations du mariage : SCI / société d'exploitation et confusion des patrimoines

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https://shs.hal.science/halshs-02221635

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  • HAL Id : halshs-02221635 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les mauvaises tentations du mariage : SCI / société d'exploitation et confusion des patrimoines. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.264. ⟨halshs-02221635⟩

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