Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221633
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:27
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221633 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La condamnation pécuniaire de l'associé fautif ayant appauvri la société bailleresse est un revenu foncier imposable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 03, pp.213. ⟨halshs-02221633⟩
14
Consultations
0
Téléchargements