Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221632
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:26
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221632 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. BIC ou revenus fonciers : la mise à disposition de meubles ne dénature pas nécessairement la location d'un logement nu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 03, pp.212. ⟨halshs-02221632⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements