BIC ou revenus fonciers : la mise à disposition de meubles ne dénature pas nécessairement la location d'un logement nu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

BIC ou revenus fonciers : la mise à disposition de meubles ne dénature pas nécessairement la location d'un logement nu

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https://shs.hal.science/halshs-02221632

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  • HAL Id : halshs-02221632 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. BIC ou revenus fonciers : la mise à disposition de meubles ne dénature pas nécessairement la location d'un logement nu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 03, pp.212. ⟨halshs-02221632⟩

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