Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02221631
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:25
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221631 , version 1
Citer
Sébastien Beaugendre. Détermination d'une dette locative et obligation de motivation des décisions de justice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 03, pp.181. ⟨halshs-02221631⟩
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