La préservation de l'unité du patrimoine familial, objectif légitime excluant l'abus de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

La préservation de l'unité du patrimoine familial, objectif légitime excluant l'abus de droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221630

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  • HAL Id : halshs-02221630 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La préservation de l'unité du patrimoine familial, objectif légitime excluant l'abus de droit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 02, pp.131. ⟨halshs-02221630⟩

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