Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 02, pp.130. ⟨halshs-02221629⟩

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