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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:23
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- HAL Id : halshs-02221629 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 02, pp.130. ⟨halshs-02221629⟩
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