Application aux baux en cours du décret « Logement décent » et instance pendante devant la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Application aux baux en cours du décret « Logement décent » et instance pendante devant la Cour de cassation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221624 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Application aux baux en cours du décret « Logement décent » et instance pendante devant la Cour de cassation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 01, pp.36. ⟨halshs-02221624⟩
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