TFPB : interprétation globalisante des terrains non cultivés destinés à un usage industriel ou commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

TFPB : interprétation globalisante des terrains non cultivés destinés à un usage industriel ou commercial

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https://shs.hal.science/halshs-02221618

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:05

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Dates et versions

halshs-02221618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221618 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TFPB : interprétation globalisante des terrains non cultivés destinés à un usage industriel ou commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.872. ⟨halshs-02221618⟩

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