Date de référence applicable à des terrains soumis au droit de préemption et compris dans une ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Date de référence applicable à des terrains soumis au droit de préemption et compris dans une ZAC

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:04

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Dates et versions

halshs-02221617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221617 , version 1

Citer

René Hostiou. Date de référence applicable à des terrains soumis au droit de préemption et compris dans une ZAC. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.871. ⟨halshs-02221617⟩

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