Suspension-référé, déclaration d'utilité publique et théorie de l'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Suspension-référé, déclaration d'utilité publique et théorie de l'urgence

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221616 , version 1

Citer

René Hostiou. Suspension-référé, déclaration d'utilité publique et théorie de l'urgence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.869. ⟨halshs-02221616⟩

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