Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221615 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.851. ⟨halshs-02221615⟩
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