Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221615

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:01

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  • HAL Id : halshs-02221615 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.851. ⟨halshs-02221615⟩

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