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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Nature juridique de l'état des lieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221614 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Nature juridique de l'état des lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.842. ⟨halshs-02221614⟩
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