Des difficultés d'identification d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble contenue dans une convention complexe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Des difficultés d'identification d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble contenue dans une convention complexe

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https://shs.hal.science/halshs-02221611

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:57:54

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Dates et versions

halshs-02221611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221611 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Des difficultés d'identification d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble contenue dans une convention complexe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.794. ⟨halshs-02221611⟩

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