Reclassement d'un local dans la catégorie II C éligible à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948 1986 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Reclassement d'un local dans la catégorie II C éligible à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948 1986

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221603 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Reclassement d'un local dans la catégorie II C éligible à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948 1986. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 10, pp.693. ⟨halshs-02221603⟩
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