Reclassement d'un local dans la catégorie II C éligible à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948 1986 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Reclassement d'un local dans la catégorie II C éligible à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948 1986

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02221603

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Citer

Sébastien Beaugendre. Reclassement d'un local dans la catégorie II C éligible à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948 1986. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 10, pp.693. ⟨halshs-02221603⟩

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