Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier et droit à commission de l'agent immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier et droit à commission de l'agent immobilier

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https://shs.hal.science/halshs-02221601

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  • HAL Id : halshs-02221601 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.631. ⟨halshs-02221601⟩

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