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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:57:33
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221600 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Définition du loyer suffisant caractérisant l'activité économique de location d'immeuble passible de la TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.628. ⟨halshs-02221600⟩
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