Un bailleur en liquidation judiciaire peut-il être condamné à réparer l'immeuble loué ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Un bailleur en liquidation judiciaire peut-il être condamné à réparer l'immeuble loué ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221596 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Un bailleur en liquidation judiciaire peut-il être condamné à réparer l'immeuble loué ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.602. ⟨halshs-02221596⟩
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