Conditions d'indemnisation du bailleur en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Conditions d'indemnisation du bailleur en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221595

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  • HAL Id : halshs-02221595 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Conditions d'indemnisation du bailleur en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.599. ⟨halshs-02221595⟩

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