Conditions d'indemnisation du bailleur en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Conditions d'indemnisation du bailleur en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221595 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Conditions d'indemnisation du bailleur en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.599. ⟨halshs-02221595⟩
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