Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible

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https://shs.hal.science/halshs-02221592

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halshs-02221592 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221592 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02221592⟩

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