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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02221592
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:57:12
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221592 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02221592⟩
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