La découverte tardive d'une servitude est-elle un événement motivant la réclamation contre l'évaluation erronée d'un immeuble ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La découverte tardive d'une servitude est-elle un événement motivant la réclamation contre l'évaluation erronée d'un immeuble ?

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https://shs.hal.science/halshs-02221591

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  • HAL Id : halshs-02221591 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La découverte tardive d'une servitude est-elle un événement motivant la réclamation contre l'évaluation erronée d'un immeuble ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.543. ⟨halshs-02221591⟩

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