Prescription de l'action en paiement d'une créance de loyers exprimée en capital - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Prescription de l'action en paiement d'une créance de loyers exprimée en capital

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221588 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221588 , version 1

Citer

Philippe Briand. Prescription de l'action en paiement d'une créance de loyers exprimée en capital. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.519. ⟨halshs-02221588⟩
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