Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221587 , version 1

Citer

Philippe Briand. Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.517. ⟨halshs-02221587⟩
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