Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221587

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:57:00

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221587 , version 1

Citer

Philippe Briand. Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.517. ⟨halshs-02221587⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More