Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221586 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.479. ⟨halshs-02221586⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More