Bail HLM d'un immeuble à loyer moyen et champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Bail HLM d'un immeuble à loyer moyen et champ d'application de la loi du 1er septembre 1948

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02221582

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  • HAL Id : halshs-02221582 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Bail HLM d'un immeuble à loyer moyen et champ d'application de la loi du 1er septembre 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.455. ⟨halshs-02221582⟩

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