Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés

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https://shs.hal.science/halshs-02221577

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221577 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.397. ⟨halshs-02221577⟩

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