La responsabilité de la puissance publique pour comportement fautif dans la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La responsabilité de la puissance publique pour comportement fautif dans la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Citer

René Hostiou. La responsabilité de la puissance publique pour comportement fautif dans la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.395. ⟨halshs-02221576⟩

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