La location assortie d'une promesse de promesse de vente : une location et plus si affinités. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La location assortie d'une promesse de promesse de vente : une location et plus si affinités.

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221575

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Citer

Sébastien Beaugendre. La location assortie d'une promesse de promesse de vente : une location et plus si affinités.. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.380. ⟨halshs-02221575⟩

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