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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Propriété indécente

Résumé

A propos du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221573 , version 1

Citer

Philippe Briand. Propriété indécente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.357. ⟨halshs-02221573⟩
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