Illégalité de la DUP et contentieux de la responsabilité de la puissance publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Illégalité de la DUP et contentieux de la responsabilité de la puissance publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221568 , version 1

Citer

René Hostiou. Illégalité de la DUP et contentieux de la responsabilité de la puissance publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 04, pp.314. ⟨halshs-02221568⟩

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