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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02221566
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:25
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221566 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La contribution représentative du droit de bail et la contribution additionnelle sont des impôts directs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.242. ⟨halshs-02221566⟩
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