Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession

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https://shs.hal.science/halshs-02221565

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:24

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halshs-02221565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221565 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.240. ⟨halshs-02221565⟩

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