La dissolution d'une communauté conjugale donnant un immeuble en location entraîne une cessation d'activité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La dissolution d'une communauté conjugale donnant un immeuble en location entraîne une cessation d'activité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221563 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La dissolution d'une communauté conjugale donnant un immeuble en location entraîne une cessation d'activité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.235. ⟨halshs-02221563⟩
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