La location à une société d'un immeuble à usage professionnel par son associé ou son dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La location à une société d'un immeuble à usage professionnel par son associé ou son dirigeant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221558 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La location à une société d'un immeuble à usage professionnel par son associé ou son dirigeant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.193. ⟨halshs-02221558⟩
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